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Projet de décret pour défendre la vente, cession, négociation ou transport des titres actuels constatnant les créances non viagères sur la nation, à compter du premier octobre prochain, pour régler l'échange de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription, & pour autoriser les porteurs des extraits provisoires d'inscripton à les échanger contre un bon admissible pendant l'année 1794, en paiement des domaines nationaux adjugés dupuis le 24 août dernier, à la charge de fournir en même temps pareille somme en assignats

présenté au nom de la commission des finances, par Cambon, député par le département de l'Hérault. -- De l'Imprimerie nationale, 1793. <BB00024213>
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Projet de décret pour défendre la vente, cession, négociation ou transport des titres actuels constatnant les créances non viagères sur la nation, à compter du premier octobre prochain, pour régler l'échange de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription, & pour autoriser les porteurs des extraits provisoires d'inscripton à les échanger contre un bon admissible pendant l'année 1794, en paiement des domaines nationaux adjugés dupuis le 24 août dernier, à la charge de fournir en même temps pareille somme en assignats

présenté au nom de la commission des finances, par Cambon, député par le département de l'Hérault. -- De l'Imprimerie nationale, 1793. <BB00024213>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T3384.1-29 201541950 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T3384.1-29
巻号
年月次
資料ID 201541950
状態 禁帯出
返却予定日
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書誌詳細

タイトル・著者名 Projet de décret pour défendre la vente, cession, négociation ou transport des titres actuels constatnant les créances non viagères sur la nation, à compter du premier octobre prochain, pour régler l'échange de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription, & pour autoriser les porteurs des extraits provisoires d'inscripton à les échanger contre un bon admissible pendant l'année 1794, en paiement des domaines nationaux adjugés dupuis le 24 août dernier, à la charge de fournir en même temps pareille somme en assignats / présenté au nom de la commission des finances, par Cambon, député par le département de l'Hérault
出版 [Paris] : De l'Imprimerie nationale , 1793
形態事項 15, [1] p. ; 21 cm. (8vo)
注記 At head of title: Convention nationale
注記 "Imprimé par ordre de la Convention"
注記 The last page blank
注記 References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 5911
NCID BA75623279
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Cambon, Joseph, 1756-1820 <AU00111565>
著者標目リンク France. Convention nationale (1792-1795). Commission des finances <AU00073705>
著者標目リンク France. Convention nationale <AU00072340>
その他の標題 OH:Nouveaux mélanges révolutionnaires 1
ローカル注記 Binder's title: Nouveaux mélanges révolutionnaires 1
コレクション書架番号 T3384.18
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R478M592
コレクション　マイクロ登録番号 10530
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