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L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État : un contrôle tributaire de l'exce︡s de pouvoir

Sabine Boussard ; préface de Daniel Labetoulle. -- Dalloz, 2002. -- (Nouvelle bibliothèque de thèses ; v. 13). <BB00254817>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 生田分館 書庫3層 /323.9/B67 205290448 配架済 0件
No. 0001
所蔵館 生田分館
配置場所 書庫3層
文庫名
請求記号 /323.9/B67
巻号
年月次
資料ID 205290448
状態 配架済
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

タイトル・著者名 L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État : un contrôle tributaire de l'exce︡s de pouvoir / Sabine Boussard ; préface de Daniel Labetoulle
出版 Paris : Dalloz , 2002
形態事項 xi, 470 p. ; 24 cm
巻号情報
ISBN 2247044913
シリーズ Nouvelle bibliothèque de thèses <BB00255164> v. 13//a
注記 Thesis (doctoral)--Université Panthéon-Assas (Paris II), 2000
注記 "Thèse honorée d'une subvention ministère de la Recherche"
注記 Includes bibliographical references (p. [407]-454) and index
NCID BA62842961
本文言語コード フランス語
著者標目リンク *Boussard, Sabine <>
著者標目リンク Labetoulle, Daniel <AU00059856>