Affaire Scopelliti c. Italie : arrêt du 23 novembre 1993 = Case of Scopelliti v. Italy : judgment of 23 November 1993
[Cour européenne des droits de l'homme]. -- Greffe de la Cour, Conseil de l'Europe, 1994. -- (Publications de la Cour européenne des droits de l'homme = Publications of the European Court of Human Rights ; Série A = Series A . Arrêts et décisions = Judgments and decisions ; v. 278).
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